• 3 décembre 2005

Assemblée Nationale – Débat Sur L’Europe

Assemblée Nationale – Débat Sur L’Europe

150 150 Dominique de Villepin

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Je suis heureux de me retrouver devant vous à deux jours du Conseil européen.

Au lendemain du vote du 29 mai, j’avais tenu à ce qu’un débat soit organisé afin que chaque groupe puisse s’exprimer sur les leçons à tirer du référendum. Je me réjouis donc de voir que ce rendez-vous est devenu l’un des moments forts des relations entre le Gouvernement et le Parlement et j’en remercie tout particulièrement votre Président, J.-L. Debré.

Le Président de la république m’avait demandé de lui présenter des propositions pour que le Parlement soit mieux associé au processus de décision européen. Lors du dernier Comité interministériel sur l’Europe nous avons pris un certain nombre de décisions allant dans ce sens :

Le champ des propositions d’actes européens sur lesquels vous pourrez faire part de votre avis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, a été élargi ;

Les ministres devront rendre compte devant les commissions parlementaires compétentes des enjeux et des résultats des Conseils des ministres de l’Union européenne auxquels ils participent ;

Enfin j’ai décidé qu’un débat aurait lieu désormais avant chaque Conseil européen comme l’ont demandé le président de la commission des Affaires étrangères, E. Balladur, le président de la délégation pour l’Union européenne, P. Lequiller ainsi que M. Herbillon.

Ce débat est d’autant plus important qu’il intervient à la veille d’un Conseil européen décisif pour l’Union européenne.

Il y a à peine 6 mois, une majorité de Français a rejeté le projet de Constitution. Comme vous l’aviez souligné vous-même lors de notre débat, ils n’ont pas dit non à l’Union Européenne mais à l’évolution du projet européen.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

L’Europe continue à fonctionner, comme en témoigne le nombre de textes qui sont adoptés par Bruxelles et qui vous sont ensuite soumis pour être transposés dans le droit français.

Mais l’Europe semble en retrait de notre horizon collectif. Malgré des réussites importantes et que je veux saluer parce qu’elles sont la marque du talent français, Galileo, elle ne semble plus en mesure d’incarner un destin commun pour l’ensemble des nations européennes.

Voilà l’enjeu qui doit nous réunir aujourd’hui quelque soit la place sur les bancs de l’Assemblée nationale : offrir une nouvelle perspective à l’Europe, une perspective ambitieuse, conforme aux attentes des citoyens. Donner à l’Europe les meilleures armes pour affronter la mondialisation et pour protéger ses citoyens.

Pour cela la France est déterminée à jouer tout son rôle.

Nous allons poursuivre le dialogue et le travail avec nos partenaires : à nous de leur proposer une Europe dynamique, qui renoue avec la croissance et l’emploi ; à nous de leur proposer une Europe capable de défendre son modèle social fondé sur la solidarité et sur l’esprit de justice ; à nous de leur proposer une Europe à la pointe de l’innovation et de la recherche.

Pour répondre à ces attentes, la France entend promouvoir une Europe, une grande Europe des projets, une Europe qui avance sur la base de décisions et de résultats concrets. Prouvons aux Français ainsi qu’à l’ensemble des Européens que l’Europe les protège et qu’elle garantit leur avenir.

Pour avancer, l’Europe a besoin de perspectives financières claires : c’est la question essentielle sur laquelle portera le Conseil des 15 et 16 décembre.

Nous devons décider quels moyens nous entendons donner à l’Union pour assurer le fonctionnement des politiques communautaires entre 2007 et 2013. La France aborde ce rendez-vous dans un esprit de responsabilité :

C’est le premier budget pluriannuel de l’Union depuis l’élargissement de 2004 : il est dans l’intérêt de chaque pays, en particulier des nouveaux Etats-membres, de connaître, le plus vite possible, le montant des fonds structurels qui leur seront alloués. Nous pourrons ainsi plus facilement programmer les projets qui devront être mis en œuvre dès 2007.

Après l’échec du Conseil européen de juin dernier, il est d’autant plus important que nous trouvions un accord dès cette semaine.

Comme cela avait été le cas lors du Conseil européen du 17 juin, la France est prête à négocier. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes prêts à accepter n’importe quel accord. Notre conviction, celle que nous défendrons cette semaine à Bruxelles, c’est que le budget de l’Union doit respecter trois principes :

Le premier principe : c’est la solidarité. Elle est au cœur de l’idée européenne et doit être plus que jamais au cœur du budget, afin de permettre l’intégration économique et sociale des nouveaux Etats-membres de l’Europe. La présidence britannique a proposé une réduction de 8% des fonds structurels à destination de ces membres : cela n’est pas conforme à l’esprit européen.

Le deuxième principe : c’est l’équité. La France a démontré en juin dernier qu’elle était prête à augmenter sa part afin de participer pleinement au financement de l’Union élargie : nous avions accepté une augmentation de 11 milliards d’euros sur la période 2007-2013 de notre contribution au budget communautaire ; nous avions également accepté une réduction substantielle de nos retour sur les fonds européens. Car nous sommes convaincus que la solidarité à l’égard des nouveaux pays membres est à la fois notre devoir et notre intérêt : rappelons que la France, outre ses liens historiques et culturels avec ces pays, en particulier la Pologne, y occupe maintenant une place économique déterminante. Il est normal que l’ensemble des pays riches de l’Union participe de la même façon à cet effort. De ce point de vue, la proposition britannique n’est pas non plus acceptable. Elle prévoit, par rapport à la proposition faite en juin dernier par la présidence luxembourgeoise : une réduction du budget global de l’Union de 1,06% à 1,03% du Produit Intérieur Brut, en particulier à destination des nouveaux membres, alors que nous devons faire un effort particulier à leur égard ; l’augmentation du montant du chèque britannique : or, le Royaume-Uni n’est plus aujourd’hui dans la situation économique et sociale difficile à laquelle il était confronté il y a vingt ans. Le chèque britannique est devenu une anomalie historique. Il n’y a donc aucune raison pour que le Royaume-Uni ne participe pas comme chacun à l’élargissement de l’Union.

Sur ce sujet, je compte sur votre soutien : vous êtes appelés à voter chaque année dans le cadre de la loi de finances le montant de notre contribution au budget de l’Union européenne ; toute modification des modalités de financement de l’Union européenne nécessitera votre accord : la décision « ressources propres » doit en effet être ratifiée par les Etats membres. Plus nous serons unis pour défendre nos positions, plus nous pourrons convaincre nos partenaires.

Troisième principe que nous défendrons à Bruxelles : la cohésion de notre action. Nous avons un double impératif : la fidélité à la parole donnée d’abord, un accord juste et équilibré ensuite, en particulier sur la question de la Politique agricole commune, à laquelle je sais que vous êtes tous, les uns et les autres, attachés. Le financement de la PAC a fait l’objet d’un accord à l’unanimité en 2002. Cet accord vaut jusqu’en 2013 et engage tous les Etats qui y ont souscrit, y compris bien sûr le Royaume-Uni.

Aujourd’hui pourtant cet accord est doublement menacé : la proposition britannique prévoit une réduction complémentaire des dépenses de marché de la PAC de deux milliards d’euros par rapport à la proposition luxembourgeoise que nous avions acceptée en juin dernier. Par ailleurs nous le voyons bien, certains sont tentés de faire de l’agriculture la variable d’ajustement des négociations du cycle de l’OMC qui se déroulent cette semaine à Hong Kong. Je l’ai dit au Commissaire Mandelson ainsi qu’au président Barroso : nous nous opposerons à tout accord partiel sur l’agriculture. Nous souhaitons un accord global et équilibré, qui prenne en compte les intérêts de l’Europe dans l’industrie et les services et qui soit bénéfique aux pays en voie de développement.

La position défendue par la France sera la même à Bruxelles et à Hong Kong. Nous n’accepterons pas d’accord qui obligerait l’Europe à engager une nouvelle réforme de la Pac, alors même que celle de 2003 commence tout juste à être mise en œuvre.

Les agriculteurs français ont consenti des efforts importants qu’il faut reconnaître. Aucune réforme nouvelle ne peut être envisagée avant 2013.

Le budget de l’Union pour la période 2007-2013 devra par conséquent préserver la Pac. Il devra garantir le maintien du montant des aides directes versées à nos agriculteurs jusqu’en 2013.

Une clause de rendez-vous pourra être envisagée à condition qu’elle concerne la préparation du budget après 2013 et qu’elle ne se limite pas aux dépenses agricoles mais couvre l’ensemble des dépenses et des ressources de l’Union européenne.

Au-delà du budget, le Conseil européen doit prendre des mesures sur trois autres sujets importants : le statut d’abord de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

La Commission européenne a recommandé le 9 novembre, que l’ancienne République yougoslave de Macédoine reçoive le statut de candidat à l’Union. La France abordera cette question avec une double exigence :

La première, c’est la stabilité des Balkans.

L’Europe a envers cette région une mission historique. Cette mission est née avec le déclenchement de la Première guerre mondiale à Sarajevo ; elle s’est réaffirmée lors du conflit qui a embrasé l’ex-Yougoslavie il y a tout juste 15 ans. La clé de la stabilité pour les Balkans, c’est la perspective européenne. Cette perspective comporte trois étapes : d’abord, la signature d’accords de stabilisation et d’association ; tous les pays de la région en ont signé ou ont entamé les négociations pour y parvenir ; ensuite, l’octroi du statut de candidat, que demande aujourd’hui l’ancienne République yougoslave de  Macédoine. Enfin, l’ouverture de négociations d’adhésion, comme cela a été décidé le 3 octobre dernier pour la Croatie. A travers ces différentes étapes, l’Union européenne dispose de formidables instruments pour ancrer la paix dans cette région et y garantir le respect des droits de l’Homme et des minorités.

Notre deuxième exigence, c’est de préserver le soutien des citoyens européens à l’Union. Nous savons que les derniers élargissements n’ont pas toujours été compris : les Français ont trop souvent le sentiment d’être entrés dans un processus irréversible d’élargissement continu. Nous devons entendre cette inquiétude. Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, comme pour l’ensemble des pays candidats à l’entrée dans l’Union, nous disposons d’un certain nombre de garanties : la Commission a rappelé que l’octroi du statut de candidat à ce pays ne signifie en rien l’ouverture de négociations : elle ne constitue pas l’amorce d’un nouvel élargissement. Par ailleurs, les critères d’adhésion ont été complétés : la capacité d’absorption par l’Union sera désormais un critère essentiel pour l’ouverture et la conduite des négociations d’adhésion. Les Français auront le dernier mot pour toute question concernant les frontières de l’Europe. C’est l’exigence que le président de la République a voulu inscrire dans la Constitution.

En définitive, la France fait le choix de la responsabilité et de la clarté. L’Union européenne n’a aujourd’hui ni les institutions adaptées à un nombre accru d’Etats- membres, ni les règles de fonctionnement nécessaires pour avancer rapidement sur les sujets les plus importants. Dans ces conditions, la priorité doit aller à la définition de ces règles et de ces institutions et non à l’ouverture à de nouveaux pays. Une candidature de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine n’est donc envisageable que dans le cadre d’un processus maîtrisé et conditionné.

Le Conseil européen doit également prendre des mesures sur la question de la TVA à taux réduit. Comme vous le savez, conformément aux conclusions du 6 décembre du Conseil des ministres chargés de l’économie et des finances, le Conseil européen examinera la question de la TVA à taux réduit.

La France est déterminée à obtenir un résultat concret : nous voulons pérenniser la TVA à taux réduit qui s’applique aujourd’hui aux services d’aide à la personne et aux travaux à domicile dans le secteur du bâtiment : dans ces secteurs, la TVA à 5,5% a créé plus de 40.000 emplois et a permis de faire reculer le travail illégal.

Nous voulons assurer aux professionnels de ces secteurs la visibilité dont ils ont besoin au-delà du 1er janvier 2006, pour établir leurs devis et assurer leurs commandes.

Nous voulons également étendre la TVA à taux réduit à la restauration : un engagement politique a été pris : nous ferons tout pour qu’il soit tenu. Car c’est un choix pour l’emploi, c’est un choix pour la croissance : la restauration est un secteur économique essentiel dans notre pays. Il mérite d’être défendu et appuyé dans ses efforts. Ce sujet doit être traité indépendamment des autres thèmes à l’ordre du jour du Conseil et ne doit pas interférer avec le reste de la négociation.

Je remercie B. Accoyer et les parlementaires qui soutiennent notre action dans cette négociation. Et je salue l’initiative de M. Bouvard, qui défendra un projet de résolution devant votre Assemblée, demain.

Enfin, le Conseil européen pourrait évoquer également la révision de la directive « temps de travail ». Le Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de l’emploi du 8 décembre dernier n’est pas parvenu à trouver un accord sur la révision de cette directive de 1993.

Nous souhaitons la disparition progressive de « la clause d’exemption » de la directive de 1993 qui permet aux Etats membres de s’exonérer de la durée du travail hebdomadaire maximale autorisée dans l’Union. Bien entendu, cette norme européenne ne pourra pas être appliquée uniformément dans tous les secteurs ou dans tous les Etats. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche flexible et progressive. Je rappelle en tout état de cause que la directive n’empêche pas les Etats qui le souhaitent d’appliquer une législation plus protectrice pour les salariés ; la législation française n’est ni menacée, ni modifiée par le contenu de la directive.

Nous souhaitons enfin sécuriser notre système de décompte forfaitaire du temps de garde, notamment dans les hôpitaux et le secteur médico-social.

Sur une question qui préoccupe particulièrement nos compatriotes, il est essentiel que nous puissions parvenir à un accord.

Pour finir, je veux évoquer plus brièvement deux autres sujets inscrits à l’ordre du jour de ce Conseil européen : tout d’abord, la lutte contre l’immigration clandestine qui est l’un des grands défis qu’il nous faut relever. Il concerne l’ensemble des pays-membres de l’Union. Chacun a en mémoire les événements dramatiques survenus à Ceuta et Melilla il y a quelques mois. A l’initiative de la France et de l’Espagne, l’Union européenne se mobilise. La Commission européenne proposera les premières lignes d’un partenariat européen, avec trois volets :

Premier volet, un meilleur contrôle des frontières de l’Europe : c’est la vocation de l’Agence européenne qui se constitue à Varsovie. Notre objectif c’est de parvenir à une police européenne des frontières.

Deuxième volet : améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission avec les pays tiers.

Troisième volet : mettre en œuvre une politique de co-développement plus ambitieuse pour tarir les sources de l’immigration.

La France rappellera l’importance d’une relance du processus euro-méditerranéen et de l’intensification des relations entre l’Europe et l’Afrique.

Enfin, le Conseil européen doit adopter une « Stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Afrique ». Cette stratégie préfigure le Sommet Europe- Afrique qui aura lieu en 2006. Elle constitue une nouvelle étape dans les relations avec l’Afrique après les engagements pris par le Conseil européen de juin dernier d’augmenter collectivement l’aide publique au développement, à hauteur de 0,7% du revenu national brut, d’ici 2015. La moitié de cette augmentation sera réservée à l’Afrique, soit l’équivalent de 23 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici 2015.

Mesdames, Messieurs,

Il y a six mois, la présidence britannique s’engageait à redonner un nouveau souffle au projet européen. Vous vous en rappelez tous, elle s’engageait à répondre aux attentes concrètes des citoyens européens : elle s’engageait à jeter les bases d’une Europe de l’innovation et de la croissance. Nous l’avons entendu à l’époque, et réentendu. Elle a désormais une responsabilité historique : donner à l’Europe les moyens de fonctionner grâce à l’adoption d’un budget équilibré, ouvrir des perspectives nouvelles au service des Européens.

L’Europe porte un espoir de croissance, d’innovation, de protection, elle affirme une ambition de justice et de paix : la France continuera sans relâche à défendre cet idéal, en prenant en compte les exigences légitimes des nouveaux Etats-membres, qui ont besoin de notre solidarité pour saisir à leur tour la chance que l’Union a donnée à chacun d’entre nous.

La France avance, elle se modernise, elle veut renouer avec une croissance dynamique qui récompense les efforts de tous nos concitoyens. Elle est en train de marquer des points : le chômage baisse, l’investissement repart, la consommation se maintient. Nous pouvons retrouver confiance en nous-mêmes et apporter nos forces à l’Europe. C’est mon engagement personnel, c’est la volonté du Gouvernement.

13 décembre 2005, Assemblée Nationale